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La Loi Spinetta :
Une obligation légale.
Depuis 1978, la loi Spinetta impose à tout constructeur de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
Protection Juridique
Défense de vos intérêts en cas de litige avec un client.
Garantie de Bon Fonctionnement
Couverture de 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables.
Responsabilité Civile Pro
Incluse pour couvrir les dommages pendant le chantier.
RC Pro vs Décennale
Ne confondez plus les deux garanties essentielles.
Couvre les dommages causés aux tiers ou au bien pendant l'exécution du chantier.
Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Qui doit souscrire ?
L'assurance décennale concerne tous les professionnels du bâtiment, quel que soit leur statut.
Auto-entrepreneurs
Obligatoire dès le 1er euro de CA.
Artisans
Pour protéger votre activité et vos clients.
Sociétés (EURL, SAS...)
Indispensable pour la pérennité de l'entreprise.
Créateurs
À souscrire avant l'ouverture du premier chantier.
Exemples de sinistres pris en charge
Parce qu'un exemple vaut mieux qu'un long discours, voici comment nous intervenons.
Le Maçon
Le Problème
Fissure structurelle
Un affaissement de fondations survient 3 ans après la réception. La structure de la maison est menacée.
La Solution ISM
La garantie décennale prend en charge les travaux de reprise en sous-œuvre (coût estimé : 45 000€).
Le Plombier
Le Problème
Fuite encastrée
Une soudure lâche dans une cloison 5 ans après les travaux. L'eau s'infiltre et dégrade les murs porteurs.
La Solution ISM
Prise en charge de la recherche de fuite, de la réparation et de la remise en état des embellissements.
L'Électricien
Le Problème
Incendie tableau
Un défaut de serrage provoque un échauffement et un début d'incendie dans le tableau électrique principal.
La Solution ISM
Couverture des dommages matériels et immatériels causés au bâtiment et à son contenu.
Nos partenaires assureurs
Nous sélectionnons des compagnies de renom et privilégions les contrats de droit français pour sécuriser votre activité durablement.
Tous les métiers couverts
Que vous soyez dans le gros œuvre ou les finitions, nous avons une solution adaptée à votre activité.
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur l'assurance décennale.
L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Oui, la loi Spinetta de 1978 impose à tout constructeur (artisan, auto-entrepreneur, société) de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier. Le défaut d'assurance est passible de sanctions pénales.
Quelle différence avec la RC Pro ?
La RC Pro couvre les dommages causés PENDANT les travaux (ex: vous cassez un vase chez le client). La Décennale couvre les dommages APRES la réception des travaux, pendant 10 ans (ex: une fuite dans une cloison).
Combien coûte une assurance décennale ?
Le tarif dépend de votre métier, de votre chiffre d'affaires et de votre expérience. Chez ISM Assurances, nos tarifs commencent à partir de 65€/mois pour un auto-entrepreneur.
Je suis sous-traitant, dois-je m'assurer ?
Le sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation d'assurance décennale vis-à-vis du maître d'ouvrage, mais il est responsable vis-à-vis de l'entreprise principale. Il est donc vivement conseillé de souscrire une assurance spécifique.